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2201902 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2201902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order regarding a petition where the petitioner had been formally invited via an electronic communication system on November 24, 2022, to expressly confirm the continuation of their appeal. Since the required confirmation was not received within the stipulated one-month period, the court determined that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, and consequently, the court formally acknowledged this withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation: Since the required confirmation was not received within the stipulated one-month period, the court determined that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, and consequently, the court formally acknowledged this withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande notification de la décision ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President's authority to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2215148
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2403907
Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal
13-18097
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2202680
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation
10-23894
Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201902 de M. A.

This order explicitly grants the acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President's authority to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 24 novembre 2022 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201902 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201902