Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for unauthorized construction and a related prefectoral rejection of an appeal concerning the Architect of the Buildings of France's opinion, also requesting an injunction for the permit's issuance and reimbursement of legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's filing of a memorandum on May 15, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal and pure withdrawal of the entire request, leading the tribunal, in accordance with the relevant administrative justice code provision on documenting withdrawals, to formally record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court reached its decision based on the petitioner's filing of a memorandum on May 15, 2024, wherein the petitioner declared an unequivocal and pure withdrawal of the entire request, leading the tribunal, in accordance with the relevant administrative justice code provision on documenting withdrawals, to formally record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a discontinuance (désistement).
Although requested by the applicant in the initial claims, this provision is not cited in the final operative orders, thus it must be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Fayol et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire d'Aigues-Mortes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de travaux réalisés sans autorisation, ensemble la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté son recours administratif exercé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;
2°) d'enjoindre au maire d'Aigues-Mortes de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 5à euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Mortes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune d'Aigues-Mortes et au préfet de la région d'Occitanie.
Fait à Nîmes, le 30 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.