Deemed Withdrawal of Professional Review Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged their 2020 professional review following an administrative appeal. The court noted that the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal conclusions within the one-month period stipulated after being invited to do so via a notification deemed received on November 25, 2023, pursuant to administrative justice code provisions concerning inquiries into the continued interest of a request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from all claims in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Professional Review Appeal: The court noted that the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their appeal conclusions within the one-month period stipulated after being invited to do so via a notification deemed received on November 25, 2023, pursuant to administrative justice code provisions concerning inquiries into the continued interest of a request. Consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from all claims in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, based on the subsequent articles.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Cited as the legal provision under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. A B conteste son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 23 novembre 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 23 novembre 2023 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B, qui n'a pas consulté la notification de la mise à sa disposition le 23 novembre 2023, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 25 novembre 2023. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,