Arts and Crafts Tax Credit Judicial Review and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review concerning its entitlement to an arts and crafts tax credit for the years 2017 through 2019 and reimbursement of legal costs. After the tax authority confirmed the company's corporate tax refund for those years, rendering the main claim moot, the company formally withdrew its primary request but maintained its claim for costs. The administrative court accepted the withdrawal of the main proceedings and, exercising its discretion under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs, rejecting the remainder of the cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, Article 3; Arts and Crafts Tax Credit Judicial Review and Legal Costs Award: After the tax authority confirmed the company's corporate tax refund for those years, rendering the main claim moot, the company formally withdrew its primary request but maintained its claim for costs. The administrative court accepted the withdrawal of the main proceedings and, exercising its discretion under the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the company €1,500 for legal costs, rejecting the remainder of the cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the main operative order regarding the payment of costs.
This provision was used as the basis for ordering the payment of a sum to the applicant as costs/expenses.
This provision justifies the President's power to give formal notice of the discontinuance (désistement) via an order.
This article gives formal notice of the discontinuance of proceedings.
This article rejects the remaining claims for costs made by the applicant under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers de Vabre-Granit (AVG), représentée par Me Beauvillard, demande au tribunal :
1°) de bénéficier au crédit d'impôt métiers d'art au titre des années 2017 à 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le remboursement de l'impôt sur les sociétés auquel la requérante a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, la SARL Les ateliers de Vabre-Granit déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, la SARL Les ateliers de Vabre-Granit déclare se désister de sa requête hormis de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de la SARL Les ateliers de Vabre-Granit.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les ateliers de Vabre-Granit.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Les ateliers de Vabre-Granit la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les ateliers de Vabre-Granit et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,