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2201900 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Request

Numéro de cause 2201900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the implicit refusal by the prefect to grant family reunification and sought an award of costs; however, the litigant subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be formally recorded, thereby granting official acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Request: The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be formally recorded, thereby granting official acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête divorce sur requête commune renvoi en droit des étrangers annulation de la décision administrative procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404553
Withdrawal of Family Reunification Challenge
2303059
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2200634
Litigant Withdraws Family Reunification Appeal
2202749
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Request Granted
2101289
Withdrawal of Family Reunification Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 15 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201900