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2201900 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Petition

Numéro de cause 2201900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, sought the restitution of withholding taxes totaling €34,478.31 for the years 2011 and 2012, plus default interest, and an award of €1,500 for legal costs, while the tax administration requested a partial dismissal based on a granted tax relief of €32,747.47 and dismissal of the remaining claims. However, the claimant subsequently filed an unqualified and straightforward withdrawal of its entire petition, leading the court, referencing the article allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, to issue an order acknowledging the complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Petition: However, the claimant subsequently filed an unqualified and straightforward withdrawal of its entire petition, leading the court, referencing the article allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals, to issue an order acknowledging the complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête déduction fiscale défaillance du mandataire déclaration fiscale tardive demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2214520
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211963
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
2117369
Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fib, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 34.478,31 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 32 747,47 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fib déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fib est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fib.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Fib et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.