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2201900 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Health Leave Challenge

Numéro de cause 2201900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a specialized hospital's decision placing her on mandatory leave for health reasons and the subsequent rejection of her administrative appeal. The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the entire case, thereby terminating the judicial action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Health Leave Challenge: The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the entire case, thereby terminating the judicial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives congé sans solde suspension de la prestation d'assurance décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Mme A be recorded.
Généré par l'IA
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
2104125
Mootness of Compulsory Leave Challenge
2203163
Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Health Leave and Compensation Claims
1905862
Claimant Challenges Sick Leave and Compulsory Health Leave Decisions
2401434
Withdrawal of Action for Annulment of Hospital Leave Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, régularisée le 26 juillet suivant, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2022 inclus ainsi que l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne a rejeté son recours gracieux.

Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022, Mme A déclare se désister de la procédure en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 8 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2201900