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2201900 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Office: Opposition, Withdrawal, and Article L. 761-1 Compensation

Numéro de cause 2201900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed an opposition against an enforcement order issued by the employment office and sought compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the claimant partially withdrew the opposition but maintained the request for costs and the application of Article L. 761-1. The court granted the partial withdrawal of the opposition, and relying on the provision allowing it to rule on requests concerning only the compensation under Article L. 761-1 or costs following a withdrawal, the court ordered the employment office to pay the claimant 1,000 euros based on Article L. 761-1, while rejecting the claim for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Employment Office: Opposition, Withdrawal, and Article L. 761-1 Compensation: 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the claimant partially withdrew the opposition but maintained the request for costs and the application of Article L. 761-1. The court granted the partial withdrawal of the opposition, and relying on the provision allowing it to rule on requests concerning only the compensation under Article L. 761-1 or costs following a withdrawal, the court ordered the employment office to pay the claimant 1,000 euros based on Article L. 761-1, while rejecting the claim for litigation costs.

Mots-clés

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retrait de l'opposition autorisation d'exécution demande partielle régime d’indemnisation retrait des conclusions civiles objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to order Pôle emploi to pay a sum to the applicant regarding legal costs (Article L. 761-1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly by reference in the grounds (point 1) for the President to rule by ordinance on the request concerning only Article L. 761-1 and costs, justifying the final decision structure.
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1998-23034
Appeal Withdrawal and Article 700 Costs in Employment Dispute
2203026
Employment Office v. Claimant: Debt Enforcement and Administrative Appeal Timeliness
2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
07-41928
Appeal Withdrawal and Cost Order in Employment Tribunal Case
22PA00117
Denial of Legal Costs Under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to order Pôle emploi to pay a sum to the applicant regarding legal costs (Article L. 761-1).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly by reference in the grounds (point 1) for the President to rule by ordinance on the request concerning only Article L. 761-1 and costs, justifying the final decision structure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Vandendriessche :

1°) forme opposition à la contrainte du 19 mai 2022 délivrée par pôle emploi Hauts-de-France ;

2°) demande au tribunal de mettre à la charge de Pôle emploi Hauts-de-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner pôle emploi Hauts-de-France aux dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, Pôle emploi Hauts-de-France conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les éventuels dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 3 octobre 2022, Mme A déclare se désister partiellement de sa requête en se désistant de ses conclusions dirigées contre la contrainte du 19 mai 2022. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Le présent litige n'a entrainé aucun dépens. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'opposition à contrainte.

Article 2 : Pôle emploi versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.