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2201899 Généré par l'IA

Vehicle Ownership Transfer Registration Dispute (Non-Lieu)

Numéro de cause 2201899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing to register the transfer of a vehicle's ownership to a specified company, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the matter because, during the proceedings, the responsible ministry successfully processed and registered the vehicle's transfer of cession on June 3, 2024, satisfying the petitioner's original request, which justified issuing an order of non-lieu to proceed under the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Ownership Transfer Registration Dispute (Non-Lieu): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif immatriculation de société autorité administrative vente de véhicule automobile procédure en annulation registre des pactes de réserve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the merits of the application because the claimant obtained satisfaction during the proceedings.
Généré par l'IA
2402730
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Vehicle Registration Dispute
2404649
Vehicle Registration Dispute Dismissed for Procedural Defects
2305513
Vehicle Ownership Transfer Regularization Suspension Denial
2505037
Dispute Over Private Vehicle Sale Jurisdiction
2013226
Scooter Buyer Seeks Registration Transfer After Administrative Opposition Lifted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the merits of the application because the claimant obtained satisfaction during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé d'enregistrer sa déclaration de cession du véhicule immatriculé 8166 XC 80 à la société Déclic Auto.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés fait valoir qu'elle n'est pas compétente pour connaitre de ce litige et que la requête est irrecevable pour ce motif.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'après examen du dossier par le service instructeur, ce dernier a procédé à l'enregistrement de la cession du véhicule le 3 juin 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le 3 juin 2024, les services du ministre de l'intérieur ont procédé à l'enregistrement de la déclaration de cession de véhicule réalisée par Mme C épouse B au nom de son époux décédé, pour le véhicule immatriculé 8166 XC 80, à la société Declic Auto. Par suite, Mme C épouse B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 27 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.