Withdrawal of Preemption Annulment and Conveyance Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a municipal decision to exercise its right of preemption over specific property, and subsequently requested ancillary orders for the property's conveyance, formally withdrew their entire request by a sworn statement, leading the court to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the case, as permitted under procedural rules allowing designated magistrates to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemption Annulment and Conveyance Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal by order.
This article is cited regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme C B et M. D A, représentés par Me Paquet-Cauet demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la commune de Monistrol-sur-Loire a exercé son droit de préemption sur le tènement cadastré BH 504 et BH 620, situé 2 place Néron sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet du 4 juillet 2022 de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Monistrol-sur-Loire, s'il a acquis le bien illégalement préempté, de leur proposer la cession du tènement au prix de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à cette commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Monistrol-sur-Loire, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, a pris acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B et M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Monistrol-sur-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand le 22 décembre 2022.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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