Petitioner Withdraws Mandamus Claim Against ANTS for Driver's License Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the National Agency for Secure Documents (ANTS) to immediately issue a driver's license, alleging issues with the agency demanding proof of former Parisian residency despite a move to Caen and requiring registration in the Calvados department, but the court dismissed the matter because the petitioner formally withdrew their request subsequent to filing the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Mandamus Claim Against ANTS for Driver's License Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A C demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer son permis de conduire sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- elle a déménagé à Caen en 2021 et a mentionné dans son espace personnel ANTS sa nouvelle adresse ;
- elle a passé le permis de conduire le 11 mars 2022 et obtenu l'avis favorable le 15 mars 2022 ;
- l'ANTS a demandé à son auto-école un justificatif de domicile parisien alors qu'elle a déménagé à Caen ;
- l'ANTS lui a demandé de s'inscrire sur l'ANTS du Calvados.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'agence n'est pas habilitée à délivrer des permis de conduire.
Par une lettre du 31 août 2022, Mme A C a déclaré se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, qui résidait à Paris, a déménagé à Caen en 2021. Elle a obtenu son permis de conduire au mois de mars 2022. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a demandé à son auto-école un justificatif de domicile parisien, puis a indiqué à Mme C qu'elle devait s'inscrire sur l'ANTS du Calvados. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme C s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mers.
Fait à Caen, le 23 septembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
N°2201899