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2201899 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Municipal Building Permit Granted for Garage Elevation and Construction

Numéro de cause 2201899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the elevation and conversion of a garage, construction of a shed, and modification of land boundaries, subsequently filed a notice of withdrawal from both the proceedings and their action before the court. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the claim without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Municipal Building Permit Granted for Garage Elevation and Construction: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the claim without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis construction illégale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la communauté de Pessac à leur verser à chacun la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2208882
Municipal Building Permit Annulment Withdrawn
2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304431
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2201067
Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. A C et Mme B D, représentés par Me Rayssac, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 et l'arrêté modificatif du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Pessac a accordé un permis de construire à M. E en vue de la surélévation et la transformation d'un garage en pièce habitable, l'édification d'une clôture et la construction d'un abri de jardin, avec modification de l'assiette foncière, sur un terrain situé 9 rue des Arbousiers ;

2°) de condamner la communauté de Pessac à leur verser à chacun la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, M. C et Mme D, représentés par Me Rayssac, déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. C et Mme D déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D, à la commune de Pessac et à M. E.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,