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2201898 Généré par l'IA

Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2201898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, representing an investment fund, sought the restitution of withheld taxes amounting to €27,532.69 for the year 2009, along with related late payment interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the tax administration, which acknowledged a partial tax relief of €25,893.17, the plaintiff subsequently filed a new memo declaring a simple and outright withdrawal of the entire initial claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense memo by the tax administration, which acknowledged a partial tax relief of €25,893.17, the plaintiff subsequently filed a new memo declaring a simple and outright withdrawal of the entire initial claim. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé fonds de secours désistement production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
Gives legal effect to the withdrawal of the application ('désistement').
Généré par l'IA
2202739
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal
2200956
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2207498
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207450
Tax Refund Claim Withdrawal Acknowledged
2207779
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives legal effect to the withdrawal of the application ('désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl, représentée par Me robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 27 532,69 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la direction chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 25 893,17 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Convest 21 Vl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.