Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Denial of Long-Term Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit rejection by the Minister of Justice concerning a request for long-term leave due to severe depression, which had previously resulted in sick leave starting in April 2021, and further requested an order compelling the Minister to grant the leave retroactively and imposing a daily penalty for delay, but the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the entire claim after the applicant formally and unconditionally renounced their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Denial of Long-Term Leave: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris pendant plus de deux mois à la suite de sa demande, notifiée le 7 mars 2022, tendant à son placement en congé de longue durée au titre de sa dépression sévère ayant justifié son placement en congé maladie à compter du 6 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, au ministre de la justice de la placer en congé de longue durée au titre de son syndrome anxio-dépressif à compter du 6 avril 2022, en toute hypothèse de réexaminer la situation de la requérante dans le sens du jugement à intervenir ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien n'empêche qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Pau, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,