Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a garage and carport on a specific plot of land. However, the applicants subsequently filed a submission expressly declaring their withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, granted the pure and simple withdrawal by way of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case: However, the applicants subsequently filed a submission expressly declaring their withdrawal from the proceedings. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning acknowledgments of withdrawal, granted the pure and simple withdrawal by way of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the requested withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. et Mme B et C A et E et M. et Mme D et I G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Sainte-Hélène a délivré un permis de construire à M. H F pour la construction d'un garage et d'un carport sur un terrain situé 14 allée des champs du bourg, parcelle cadastrée AH 205.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. et Mme A et E et M. et Mme G déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. M. et Mme A et E et M. et Mme G, par leur mémoire enregistré le 7 mars 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A et E et de M. et Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et Emilie A et E, à M. et Mme D et I G, à la commune de Sainte-Hélène et à M. H F.
Fait à Bordeaux, le 7 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier