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2201898 Généré par l'IA

Housing Priority Revocation Annulment Duplication

Numéro de cause 2201898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the prefect that revoked her priority status for housing under relevant construction and housing code provisions. The court ordered the striking of the current request from the registry records because the litigant had previously filed an identical request, registered under a different number on an earlier date, thus constituting a duplication of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Housing Priority Revocation Annulment Duplication: The court ordered the striking of the current request from the registry records because the litigant had previously filed an identical request, registered under a different number on an earlier date, thus constituting a duplication of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation expulsion d'un logement révocation de l'attribution d'un numéro réclamation administrative préalable révision en matière civile décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking of the application from the register because it was identical to a previously filed application.
Généré par l'IA
2306507
Administrative Removal of Duplicative Petition for Priority Social Housing
2200227
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2307713
Annulment of Social Housing Priority Decision Due to Duplicate Filing
2204299
Annulment of Housing Priority Rejection Due to Procedural Error
2201071
Housing Priority Annulment and Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the application from the register because it was identical to a previously filed application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme B C.

Par cette requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise l'a informée qu'elle ne relevait plus du cadre des demandeurs de logement reconnus prioritaires au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Précédemment à l'enregistrement de la présente requête transmise par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme C a présenté une requête, strictement identique, qui a été enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 2201814. Il convient, par suite, de rayer des registres du greffe du tribunal la présente requête, enregistrée sous le n° 2201898.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201898 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Amiens, le 21 juillet 2022.

La présidente,

SIGNE

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.