Indemnification Fund v. Municipality: Discontinuance of Asbestos Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn indemnification fund for asbestos victims sought judicial review to annul a municipality's rejection of its claim and to secure a payment of €126,500 plus interest, but the Tribunal Administratif de Pau issued an order granting acknowledgment of the fund's unilateral and unconditional withdrawal from its entire claim, pursuant to the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record a discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Indemnification Fund v. Municipality: Discontinuance of Asbestos Claim Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record a discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement le 23 août 2022 et le 12 septembre 2022, le Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante, représenté par la SELARL Dinety Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la commune de Lourdes a rejeté sa demande ;
2°) de condamner la commune de Lourdes à lui verser la somme de 126 500,00 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022 capitalisés annuellement.
3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " () ; 1° Donner acte de désistement ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante déclare ses désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Lourdes.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,