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2201897 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enrollment Challenge

Numéro de cause 2201897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision rejecting their enrollment in a Master's program and to compel their admission for the 2022/2023 academic year; however, the petitioner subsequently filed a formal statement withdrawing all claims in their request. Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enrollment Challenge: Based on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel demande en justice annulation de la décision administrative admission provisoire grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article was used by the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2411206
Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision
2204471
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article was used by the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, M. A B demande

au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'université

de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande d'inscription à la formation Master 1 droit de l'entreprise ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne de l'inscrire à la formation Master 1 droit de l'entreprise au titre de l'année universitaire 2022 / 2023

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université

de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 202Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE