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2201896 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2201896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit denial and an injunction for its issuance, along with a daily penalty, after the municipal authority refused the construction permit and rejected the administrative appeal. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently rejected the municipality's corresponding request for the payment of legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently rejected the municipality's corresponding request for the payment of legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis honoraires d'avocat retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the president to give formal notice of the withdrawal of the request.
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2305676
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Cost Allocation
2108952
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld, Municipality's Fee Request Denied
2206576
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Refusal
2108181
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2500232
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the president to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, la société Brézème Entreprise et Promotion, représentée par Me Fiat demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Livron-sur-Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 026 165 21 L0037, ensemble le rejet de son recours gracieux du 28 janvier 2022 ;

2) d'enjoindre au maire de la commune de Livron-sur-Drôme de lui délivrer le permis sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par Me Champauzac, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Brézème Entreprise et Promotion à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la société Brézème Entreprise et Promotion, représentée par Me Barnier, déclare se désister purement et simplement de sa requête, et à ce que soit rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;.

2. Le désistement de la requête de la société Brézème Entreprise et Promotion est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Livron-sur-Drôme tendant à la condamnation de la société Brézème Entreprise et Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brézème Entreprise et Promotion.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Livron-sur-Drôme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Brézème Entreprise et Promotion, et à la commune de Livron-sur-Drôme.

Fait à Grenoble le 24 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.