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2201896 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted

Numéro de cause 2201896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting their enrollment in a Master's program and requested an order for immediate registration for the 2022/2023 academic year, but subsequently filed a motion officially withdrawing the entire request. The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted, as the withdrawal was pure and unconditional and there was no legal obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted: The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion by ordering that the withdrawal of the petition be formally noted, as the withdrawal was pure and unconditional and there was no legal obstacle to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation admission provisoire réintégration dans un établissement demande de réexamen administratif demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court granted act to the withdrawal of the application based on this provision.
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2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2001617
Withdrawal of Petition for Annulment of University President's Decision
2505294
Withdrawal of Petition for Annulment of University Registration Decision
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court granted act to the withdrawal of the application based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2020, M. A B demande

au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'université

de Reims Champagne-Ardenne a rejeté sa demande d'inscription à la formation Master 1 droit privé - parcours droit des contentieux privés ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne de l'inscrire à la formation Master 1 droit privé - parcours droit des contentieux privés au titre de l'année universitaire 2022 / 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, l'université de Reims Champagne-Ardenne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2020, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université

de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 202Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE