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2201895 Généré par l'IA

Municipality Land Preemption Withdrawal of Action

Numéro de cause 2201895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought to annul a municipality's decision to exercise its right of preemption for the acquisition of a specific parcel of land subsequently filed a motion to withdraw their action and the current proceedings entirely. Given that the request for withdrawal was unqualified and uncontested by the defendant municipality, the court granted the motion and formally noted the dismissal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Land Preemption Withdrawal of Action: Given that the request for withdrawal was unqualified and uncontested by the defendant municipality, the court granted the motion and formally noted the dismissal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif droit d'enlèvement droit de préemption ordinaire révocation de l'autorisation d'établissement terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the action and the proceedings be recorded.
Généré par l'IA
21MA02622
Association v. Municipality Regarding Land Preemption Withdrawal
2302665
Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement
2102668
Withdrawal of Claim Against Municipal Preemption Decision
2300578
Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision
2303844
Applicant's Withdrawal of Preemption Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the action and the proceedings be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 7 novembre 2022, M. A B et Mme C B, représentés par Me Moutte, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de Mazan a exercé le droit de préemption de la commune en vue de l'acquisition d'un terrain cadastré section I n° 1322p ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mazan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2022 et le 11 avril 2024, la commune de Mazan, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur action et de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, à la Commune de Mazan et à la société Nathyprom.

Fait à Nîmes, le 28 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.