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2201895 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision

Numéro de cause 2201895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions concerning their career reconstitution by a hospital center and requested that the court order the center to issue a new decision, as well as imposing associated costs. The applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision: The applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif titre exécutoire pour les créances non contestées décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the request.
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2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal
2102398
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Practitioner Reclassification
2204067
Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion
2301851
Withdrawal of Claim Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A représentée

par Me Gaschignard demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 22 février 2022 et 30 juin 2022 portant

sur la reconstitution de carrière de Mme A avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Troyes de prendre une nouvelle décision

de reconstitution de carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification

du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 2 000 euros

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme A, représentée

par Me Gaschignard déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mme A déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier

de Troyes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE