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2201894 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2201894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment notice totaling €25.42 issued by a hospital center, but subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice: Citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement retrait des conclusions civiles prétention en poursuite paiement de l'amende obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2212379
Claimant's Deemed Withdrawal of Petition to Annul Payment Notices
2106509
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices
2411759
Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation
2301688
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices
2208100
Withdrawal from Proceedings Following Regularization of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 8029818 émis le 14 avril 2022 par le centre hospitalier de Laon pour avoir paiement d'une somme de 25,42 euros.

Le centre hospitalier de Laon a communiqué au tribunal des courriers échangés avec le requérant.

Par un acte enregistré le 18 août 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Laon.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.