Association Withdrawal of Access to Information Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of an implicit refusal by a hospital director to grant access to the 2020 register of restraint and isolation, requesting the release of the register with only healthcare personnel identifiers redacted, but the association later filed a pure and simple withdrawal of its request; the court, referencing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, making a decision based on the applicant's unilateral action rather than the merits of the document access request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Access to Information Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
This procedural article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, complétée le 10 janvier 2023, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par Me Jacquot demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marie du Puy-en-Velay a rejeté sa demande, présentée le 17 juillet 2021, d'accès à des documents administratifs ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sainte-Marie de lui communiquer, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 comme demandé, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de tout autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sainte-Marie du Puy-en-Velay la somme de 1500 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 19 janvier 2023, le centre hospitalier de Sainte-Marie du Puy-en-Velay, représenté par la SCP Annajuris, Me Carpentier, conclut au non-lieu à statuer suite à la transmission des documents demandés à l'association.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023 l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Sainte-Marie du Puy-en-Velay.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mars 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb