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2201892 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2201892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the cancellation of a 2020 vacant housing tax assessment in Le Havre, but following a partial abatement during the proceedings, the President of the administrative tribunal questioned whether the company still had an interest in pursuing the remaining claim. Since the company failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the period specified by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire appeal, resulting in an order formally noting this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Tax Assessment Withdrawal: Since the company failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the period specified by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire appeal, resulting in an order formally noting this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale société holding impôt foncier fiction de retrait dépréciation de la partie restante demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order regarding a formal withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly records the court's order: 'Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI OBM.'
Généré par l'IA
2003771
Property Holding Company v. State (Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2208767
Property Holding Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2400579
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Claim
1912693
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2305468
Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court's order: 'Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI OBM.'

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, which led to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order regarding a formal withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) OBM, représentée par l'association Fourmentin Le Quintrec Veerasamy, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans la commune du Havre.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :

1°) au non-lieu à statuer sur la requête, à concurrence du dégrèvement de 415 euros prononcé en cours d'instance ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par courrier du 20 octobre 2022, le conseil de la SCI OBM a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Le conseil de la société requérante a été invité par lettre du 20 octobre 2022 à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui avait été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Il a été accusé réception de ce courrier le 26 octobre 2022 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la SCI OBM est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la SCI OBM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière OBM et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 2 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2201892