Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Driver's License Cancellation Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prior judgment from 2014 that imposed a supplementary penalty of seven years of driver's license cancellation following a criminal conviction. The court was not required to analyze the merits of the original claim because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request on June 23, 2022, leading the administrative tribunal to grant an order acknowledging this voluntary withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request to Annul Driver's License Cancellation Penalty: The court was not required to analyze the merits of the original claim because the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request on June 23, 2022, leading the administrative tribunal to grant an order acknowledging this voluntary withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept discontinuances (désistements).
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars, 24 avril, et 19 juin 2022, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le jugement du 10 septembre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé une peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire avec interdiction de nouvelle délivrance pour une durée de sept ans.
Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,