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2201891 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2201891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of withholding taxes amounting to €7,267.27 for the year 2009, plus default interest, and requested €1,500 in legal costs, following a defense memorandum from the tax authority indicating a full tax relief had already been granted for the same period. Subsequently, the taxpayer formally withdrew its initial claim, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, that there was no obstacle to giving formal notice of the complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the taxpayer formally withdrew its initial claim, leading the administrative court to rule, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, that there was no obstacle to giving formal notice of the complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale désistement amnistie fiscale intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212920
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2211256
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2202490
Taxpayer Association Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Gkw-Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 267,27 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Gkw-Cofonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Gkw-Cofonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Gkw-Cofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Gkw-Cofonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 9 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.