Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201891 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Full Compensation

Numéro de cause 2201891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit refusal of an administrative decision and requested compensation from the State for lost rent and charges, but subsequently filed a motion to withdraw the claim after the relevant administrative authority informed the court that the petitioner had been fully compensated. The court, in an order, granted the withdrawal of the proceedings and action pursuant to the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to officially note such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Full Compensation: The court, in an order, granted the withdrawal of the proceedings and action pursuant to the procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to officially note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action règles procédurales indemnité pleine et entière autorité administrative état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court issues the order to formally acknowledge the withdrawal of the case and action by the applicant.
Généré par l'IA
2306369
Withdrawal of Annulment Action Granted
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
1901032
Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2501403
Petitioner's Annulment Claim Impliedly Withdrawn Following Termination Reversal; Legal Costs Awarded.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues the order to formally acknowledge the withdrawal of the case and action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022, 16 et 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Raffy, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de Mme la préfète de la Gironde du 4 avril 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 280,87 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la perte de loyers et de charge avec intérêts de droit à compter du 4 février 2021, date de réception par la préfète de la Gironde de sa réclamation indemnitaire préalable ;

3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 17 février et 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal que le requérant a été complètement indemnisé et conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,