Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Dijon
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, sitting in Besançon, was seized of a request but determined that it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved a public agent whose last assignment was in Dijon, as stipulated by Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code, which vests jurisdiction for individual disputes concerning public agents in the administrative tribunal of the place of assignment. Consequently, applying Article R. 351-3 of the code, the President ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-12; Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Dijon: 312-12 of the Administrative Justice Code, which vests jurisdiction for individual disputes concerning public agents in the administrative tribunal of the place of assignment. Consequently, applying Article R. 351-3 of the code, the President ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning as a relevant provision determining jurisdiction, used in conjunction with R. 351-3 al. 1 to justify the transmission.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".
3. Il ressort des pièces transmises à l'appui de la requête, que la dernière affectation de M. A se situe à Dijon dans le département de la Côte d'Or, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Ainsi, en vertu des articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 combinés, il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. B A.
Fait à Besançon, le 25 novembre 2022.
Le président,
T. Trottier
N°2201891