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2201891 Généré par l'IA

Case Transfer for Salary Repayment Dispute

Numéro de cause 2201891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service member stationed in the Isère department sought the annulment of an order demanding repayment of an overpaid salary issued by the public finance directorate of the Moselle department. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the competent administrative tribunal is the one in the judicial district where the service member is currently assigned, which in this case is Grenoble, as the plaintiff is stationed in Isère. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Grenoble Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Case Transfer for Salary Repayment Dispute: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the competent administrative tribunal is the one in the judicial district where the service member is currently assigned, which in this case is Grenoble, as the plaintiff is stationed in Isère. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Grenoble Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonction publique finances publiques assignataire adaptation des rémunérations paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-12 du même code
This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which informed the transmission order.
Art. R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, informing the transmission order.
Généré par l'IA
2305886
Transfer of Jurisdiction in Salary Repayment Dispute
2200841
Petitioner Seeks Annulment of Salary Overpayment Collection Order; Jurisdiction Transferred to Amiens Tribunal
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2410331
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2221075
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-12 du même code

This article was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction, which informed the transmission order.

Art. R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal, informing the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B D, militaire affectée à la date de la décision attaquée à L'Isle-d'Abeau (Isère, 38), demande au tribunal d'annuler le titre de perception d'un indu de solde émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (57).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ".

2. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. La requête doit, dès lors, lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B D.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di-Candia