Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural decree that suspended their driving license for four months; however, the litigant subsequently submitted a clear and simple motion to withdraw their appeal, leading the court, in accordance with administrative justice code provisions allowing the formal acceptance of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samsom et Weil, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-en-Velay en date du 1er août 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb