Recognition of Withdrawal of Traffic Ticket Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a traffic ticket issued on June 30, 2022, related to the abandonment of a specific vehicle, but subsequently filed a memo on December 19, 2022, explicitly withdrawing the entire request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, issuing an order that formally recognized the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Recognition of Withdrawal of Traffic Ticket Appeal: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, issuing an order that formally recognized the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contravention en date du 30 juin 2022 concernant l'abandon d'un véhicule Golf immatriculé BT 743 XX.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Charleville-Mézières et à la direction départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2201890