Legislator Jurisprudence & Législation
2201890 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Traffic Ticket Appeal

Numéro de cause 2201890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a traffic ticket issued on June 30, 2022, related to the abandonment of a specific vehicle, but subsequently filed a memo on December 19, 2022, explicitly withdrawing the entire request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, issuing an order that formally recognized the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Recognition of Withdrawal of Traffic Ticket Appeal: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, issuing an order that formally recognized the litigant's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

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classement de la contravention routière retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de la décision dépassement de la vitesse autorisée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contravention en date du 30 juin 2022 concernant l'abandon d'un véhicule Golf immatriculé BT 743 XX.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Charleville-Mézières et à la direction départementale des finances publiques des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2201890