Applicant Deemed Withdrawal of Claims Due to Failure to Maintain Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the rejection of an applicant's request for suspension of a decision due to the absence of a serious doubt regarding its legality, the court noted that the applicant failed to confirm the maintenance of the principal appeal within the one-month statutory period after notification, as required by administrative procedure, and no appeal was filed against the summary judgment. Consequently, the court determined that the applicant is deemed to have withdrawn all their claims and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-2 du code de justice administrative; Applicant Deemed Withdrawal of Claims Due to Failure to Maintain Appeal: Consequently, the court determined that the applicant is deemed to have withdrawn all their claims and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the deemed withdrawal (désistement d'office) of the main appeal.
This provision grants the President the power to formally note withdrawals, which is the action taken in Article 1.
This article establishes the condition (deemed withdrawal) under which the order in Article 1 is issued, following the rejection of the request for suspension.
Texte complet
Vu :
- l'ordonnance n° 2201917 du 22 septembre 2022 du juge des référés du tribunal et son courrier de notification ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par l'ordonnance visée ci-dessus, du 22 septembre 2022, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Un courrier de notification de cette ordonnance a été adressé le 23 septembre 2022, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de Mme A, qui en a accusé réception dans cette application le 26 septembre 2022 à 12h11. Ce courrier comportait l'information selon laquelle à défaut de confirmation du maintien de la requête au fond dans le délai d'un mois, Mme A serait réputée s'être désistée de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête au fond dans ce délai et en l'absence de pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du juge des référés, Mme A est ainsi réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201890