Legislator Jurisprudence & Législation
2201889 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Departure Order

Numéro de cause 2201889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated February 2, 2022, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the destination country. However, the court ruled based on the provision allowing the administrative tribunal president or designated magistrate to issue an order regarding a simple and unequivocal withdrawal of the claim, as the petitioner formally declared their withdrawal of the request in a filing dated March 3, 2023, leading to the court issuing an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Departure Order: However, the court ruled based on the provision allowing the administrative tribunal president or designated magistrate to issue an order regarding a simple and unequivocal withdrawal of the claim, as the petitioner formally declared their withdrawal of the request in a filing dated March 3, 2023, leading to the court issuing an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi procédure en annulation production de créance expulsion préfectorale retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis granting the designated judge the power to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,