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2201889 Généré par l'IA

Port Authority Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2201889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A maritime port authority, which had sought the cancellation of property tax and household waste collection tax assessments for the year 2021 across several municipalities and requested the State bear legal costs, formally declared a complete withdrawal of its administrative appeal. Citing the relevant administrative code provisions allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the appellant's renunciation of its claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdrawal of Tax Appeal: Citing the relevant administrative code provisions allowing the administrative tribunal president to take note of such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the appellant's renunciation of its claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales perception de l'impôt impôt foncier biens étatiques frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by GPFMAS be formally noted, as per Article 1 of the dispositive.
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2300533
Commercial Property Owner v. Autonomous Port Authority (Tax Surcharges Withdrawal)
2304699
Port Authority Termination Withdrawal
2503412
Port Authority Withdraws Traffic Offense Claim
2202886
Port Authority Withdrawal of Damages Claim
2301409
Municipality v. Taxpayer (Withdrawal of Quay Occupation Fee Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by GPFMAS be formally noted, as per Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), représenté par la SCP d'avocats Bignon Lebray, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval et Oudalle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le GPFMAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par mémoire du 2 décembre 2022, enregistré au greffe le même jour, le GPFMAS déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du GPFMAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 2 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2201889