Petitioner Withdraws Annulment Request for Denied Store Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated May 24, 2022, which denied authorization for the development and accessibility upgrades of a pet grooming/supply store. Following the filing of the municipality's defense, the petitioner formally and completely withdrew the request, renouncing any future action concerning the same subject matter. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, the court granted the straightforward withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request for Denied Store Permit: Following the filing of the municipality's defense, the petitioner formally and completely withdrew the request, renouncing any future action concerning the same subject matter. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals, the court granted the straightforward withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action.
The operative article giving effect to the applicant's withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 2022 et 24 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnols sur Cèze a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de la réalisation de travaux d'aménagement et de mise en accessibilité d'un salon de toilettage/animalerie.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Bagnols sur Cèze, représentée par le cabinet Gil Cros, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bagnols sur Cèze.
Fait à Nîmes, le 6 février 2023.
Le président,
J. Antolini
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.