Withdrawal of Proceedings for Student Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions of the prefect refusing to issue a one-year student residence permit and requesting an order for its issuance, but subsequently filed a memorandum on October 15, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the request. The Administrative Tribunal of Orléans, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Proceedings for Student Residence Permit Refusal: The Administrative Tribunal of Orléans, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge withdrawals, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the act of withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A, représentée par
Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 26 février et 31 mai 2022, par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de délivrer à Madame B A une carte de résidence d'un an portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à Madame B A une carte de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai l'attestation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la préfecture du Loiret conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le mémoire en désistement a été communiqué à la préfecture du Loiret qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.