Clinic's Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA clinic sought the annulment of the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal because the administration had revoked the challenged decision and a settlement agreement had been signed with the employee. The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and that there was no obstacle to accepting the abandonment of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic's Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and that there was no obstacle to accepting the abandonment of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly records the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a refusé le licenciement de Mme A B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique intervenu le 28 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par l'administration et qu'un protocole d'accord transactionnel a par ailleurs été signé avec Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société clinique Phénicia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Phénicia.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre.
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,