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2201887 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residency Permit

Numéro de cause 2201887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning his request for exceptional admission to residency based on private and family life, and an order for the prefect to issue him a residency permit. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record renunciations, granted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of his entire claim, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residency Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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révocation de l'autorisation de séjour procédure en annulation retrait de la requête production de créance intention de s'établir procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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2307488
Withdrawal of Application for Residence Permit
2300978
Withdrawal of Residence Permit Application After Granting
2404551
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2402370
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2421290
Withdrawal of Application for Residence Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chahrnaz Hechmati, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, présentée le 25 novembre 2021 ;

2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, M. B A, ressortissant algérien, né le 27 février 1969, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 13 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.