Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Vehicle Sale Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking the resolution of a public law contract for the sale of a utility vehicle by a municipality due to alleged hidden defects, subsequently filed a statement formally withdrawing (désistement) its entire claim and action before the Administrative Tribunal of Toulouse. Citing the relevant administrative justice code provision that permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, acknowledging the company's unequivocal and unqualified withdrawal of the instance and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Vehicle Sale Contract: Citing the relevant administrative justice code provision that permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, acknowledging the company's unequivocal and unqualified withdrawal of the instance and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
The actual order acknowledging the withdrawal of the claim is formalized in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices cachés du contrat de droit public de vente du véhicule Renault Master Polybenne immatriculé CR-416-NQ conclu entre la société Evasion Paysage et la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Evasion Paysage déclare se désister de l'instance et de l'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Evasion Paysage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Evasion Paysage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evasion Paysage et à la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe.
Fait à Toulouse, le 23 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,