Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged sanitation connection fees and financing contributions imposed following the conversion of a barn into a dwelling, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the challenged administrative decision to the initial petition, and subsequently failed to remedy this deficiency following an official invitation to regularize the filing. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a failure to submit the attacked act, without justified impossibility, results in inadmissibility, justifying rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a failure to submit the attacked act, without justified impossibility, results in inadmissibility, justifying rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme B A conteste la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement ainsi que sa participation pour le financement de l'assainissement collectif en raison d'un changement de destination de sa grange en habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Si Mme A conteste la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement ainsi que sa participation pour le financement de l'assainissement collectif en raison d'un changement de destination de sa grange en habitation accordé par un permis de construire délivré le 11 février 2019 par le maire de la commune de Mourenx, sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la décision attaquée. En réponse à l'invitation à régulariser sa requête faite par lettre du greffe du tribunal du 25 août 2022, la requérante, par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, demande le remboursement des sommes versées au titre du raccordement au réseau public d'assainissement sans toutefois produire la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Pau, le 31 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201887