Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201886 Généré par l'IA

Detainee v. Prison Administration (Record Correction)

Numéro de cause 2201886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to correct an alleged error on their criminal record sheet, claiming the misclassification as "convicted-accused" (despite an ongoing appeal) improperly affected their requested prison transfer. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the internal prison record sheet does not constitute an appealable administrative decision directly harming the applicant; the proper procedure requires first seeking rectification from the penitentiary administration and challenging any subsequent unlawful refusal before the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Detainee v. Prison Administration (Record Correction): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the internal prison record sheet does not constitute an appealable administrative decision directly harming the applicant; the proper procedure requires first seeking rectification from the penitentiary administration and challenging any subsequent unlawful refusal before the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire contrôle juridictionnel casier judiciaire erreur administrative droits du détenu procédure en cours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
M'Bodji sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning leading to the decision to reject the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er
The final order rejects the request of Mr. M'Bodji based on the preceding legal grounds.
Généré par l'IA
2303249
Detainee v. Administration: Judicial Review of Correctional Facility Transfer Refused
2103597
Detainee v. State: Transfer of Custody Judicial Review
2400818
Detainee's Judicial Review Rejected for Failure to Submit Challenged Decision
2307637
Detainee Security Period Rectification Dispute
2323608
Detainee v. Administrative Order Upholding Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning leading to the decision to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article 1er

The final order rejects the request of Mr. M'Bodji based on the preceding legal grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août et 20 septembre 2022, M. B A M'Bodji doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier sa fiche pénale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par sa requête, M. B A M'Bodji entend contester la légalité de sa fiche pénale, document sur lequel s'est fondée l'administration pénitentiaire afin de décider son transfert au centre de détention d'Argentan. Le requérant soutient qu'ayant fait appel de sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention, prononcée en juillet 2022, il relève de la catégorie pénale des personnes " condamnées-prévenues " et que cette erreur aurait fait obstacle à son transfèrement vers l'un des centres pénitentiaires qu'il avait demandés. Toutefois, ce document administratif, établi par le greffe de l'établissement pénitentiaire pour chaque détenu et mis à jour tout au long de la détention, ne constitue pas une mesure lui faisant grief et, dès lors, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Il appartient, le cas échéant, à M. A M'Bodji d'en solliciter la rectification auprès de l'administration pénitentiaire et, dans le cas où un refus qu'il estimerait illégal lui serait opposé par ce service, d'engager alors une action devant la juridiction compétente.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. M'Bodji sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. M'Bodji est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M'Bodji.

Fait à Caen, le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis