Ministerial Document Disclosure and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Higher Education, Research, and Innovation to provide the full unredacted copies of witness hearings from an administrative evaluation report concerning an institution, leading the court to rule on its own territorial jurisdiction. The court determined that, based on the administrative act being challenged, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the decision, and since the relevant ministry is seated in Paris, the Tribunal Administratif d'Orléans lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Ministerial Document Disclosure and Jurisdictional Transfer: The court determined that, based on the administrative act being challenged, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the decision, and since the relevant ministry is seated in Paris, the Tribunal Administratif d'Orléans lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Paris Administrative Tribunal).
This article defined the territorial jurisdiction rules used to determine the correct court.
This article was used to determine that the seat of the competent jurisdiction is Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Rainaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de lui communiquer la copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport intitulé " enquête administrative - évaluation du fonctionnement de l'INSA CENTRE-VAL DE LOIRE " avec les occultations strictement nécessaires au respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de lui communiquer la copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport intitulé " enquête administrative - évaluation du fonctionnement de l'INSA CENTRE-VAL DE LOIRE " avec les occultations strictement nécessaires au respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
3°) de mettre à la charge du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris () ".
3. La requête ci-dessus analysée tend à obtenir l'annulation du refus implicite opposée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la demande de Mme B de communication de la copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport intitulé " enquête administrative - évaluation du fonctionnement de l'INSA CENTRE-VAL DE LOIRE " et à ce qu'il soit enjoint au ministère de procéder à la communication desdits documents. Il s'ensuit que le lieu du tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par conséquent, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Orléans, le 10 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
N° 2303887