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2201885 Généré par l'IA

Litigant Fails to Observe Mandatory Mediation in Overpayment Reimbursement Appeal

Numéro de cause 2201885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision ordering the repayment of allegedly overpaid specific solidarity allowance benefits from the employment office, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because it failed to comply with the mandatory prior mediation procedure applicable to disputes concerning the reimbursement of unduly paid benefits, even when the underlying decisions pre-dated the procedure's formal applicability date, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent mediator.

Regeste Legislator

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article R.5312-47 du code du travail, article R. 213-12 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Fails to Observe Mandatory Mediation in Overpayment Reimbursement Appeal: Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

Mots-clés

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prestation obligatoire perception indue d'indemnités de chômage rémunération impayée règlement du litige assignation perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R.5312-47 du code du travail
L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence
article R. 213-12 du code de justice administrative
This article mandates the rejection of the application by order when mandatory mediation was not followed.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2217714
Petitioner's Claim for Overpaid Allowance Ruled Inadmissible Due to Failure to Mediate
2400122
Remuneration Dispute Admissibility and Mandatory Mediation Requirement
2206487
Appeal Against Enforcement Order Dismissed Due to Failure to Initiate Mandatory Prior Mediation for Undue Benefit Reimbursement
2301862
Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2207061
Claim Inadmissible Due to Lack of Mandatory Prior Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-12 du code de justice administrative

This article mandates the rejection of the application by order when mandatory mediation was not followed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A B demande

au tribunal d'annuler la contrainte du 25 juillet 2022 portant sur un indu d'allocation de solidarité spécifique versée par Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R.5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence

du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné,

cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.

2. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite

par Mme B, qui porte sur la contestation d'une contrainte pour le recouvrement d'une allocations de solidarité spécifique qui lui aurait été indument versée par Pôle emploi devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de Pôle emploi Grand Est alors même que les décisions d'indu sont antérieures au 1er juillet 2022. Il ressort de l'instruction que Mme B n'a pas saisi le médiateur compétent avant l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de Pôle emploi Grand Est.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Grand Est.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la médiatrice

de Pôle emploi Grand Est et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 août 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE