Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign investment fund sought the restitution of €67,730.54 in withholding taxes for the years 2009 and 2010, along with associated default interest, after the tax authority granted a partial relief of €46,709.22. However, the claimant subsequently filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the claimant subsequently filed a new submission declaring an unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to record such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 2 février 2022, 19 juillet 2022 et 30 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 67 730,54 euros au titre des années 2009 et 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2022 et 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à concurrence du dégrèvement de 46 709,22 euros prononcé par décision du 6 janvier 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.