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2201883 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief

Numéro de cause 2201883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from January 4, 2022, by the departmental house for disabled persons concerning the refusal of professional orientation toward an accompanied employment scheme, but the administrative body later confirmed that the desired orientation was granted by a new decision on May 2, 2023. The President of the judgment panel, applying the administrative justice code, invited the applicant to confirm the continuation of their claims following this development, and since the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire request and formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief: The President of the judgment panel, applying the administrative justice code, invited the applicant to confirm the continuation of their claims following this development, and since the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn the entire request and formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative classement de la procédure annulation du congé suppression des rentes d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.
Article 1er
The order explicitly states that the withdrawal of the appeal is acknowledged pursuant to this article.
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2204949
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Orientation Denial
2411850
Withdrawal of Judicial Review Application for Disabled Worker Status Recognition
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2100851
Withdrawal of Judicial Review Claim
2203515
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to confirm the maintenance of their conclusions.

Article 1er

The order explicitly states that the withdrawal of the appeal is acknowledged pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'orientation professionnelle vers le dispositif d'emploi accompagné.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des pièces, enregistrées le 16 octobre 2023, la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne indique que la demande d'orientation vers un dispositif d'emploi accompagné a été accordée à M. B par une nouvelle décision du

2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée, après la communication des pièces produites en défense et eu égard à la teneur de ces dernières, le 17 octobre 2023, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 21 octobre 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,