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2201883 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Interest in Case

Numéro de cause 2201883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the family allowance fund refusing a debt remission for an undue exceptional year-end bonus, but after being formally invited by the administrative court president, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about the continued interest of the case, the claimant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the established administrative procedure, that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, and an order was issued to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Interest in Case: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to uncertainty about the continued interest of the case, the claimant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court ruled, based on the established administrative procedure, that the claimant was deemed to have withdrawn their appeal, and an order was issued to formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait allocation familiale qualité pour recourir remise de dette demande tardive de prolongation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants presidents of judgment panels the authority, by order, to note withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of M. B is noted.
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2303914
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest
2204757
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Relevance
2114510
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Pursuit
2212173
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions
2104117
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of M. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants presidents of judgment panels the authority, by order, to note withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B conteste la décision la caisse d'allocations familiales du Calvados lui refusant une remise de dette portant sur un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

Par un mémoire enregistré 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 24 novembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 24 novembre 2022, le requérant a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont M. B a pris connaissance le 24 novembre 2022 sur l'application Télérecours Citoyens, est resté sans réponse. A défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 3 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey