Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant originally sought the annulment of a regional university hospital's decision placing them on sick leave starting in June 2021 and requested an order compelling the hospital to reconsider granting long-term sick leave; however, the litigant subsequently informed the court that they wished to withdraw their initial request. Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Sick Leave Decision: Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Tours l'a placée en congé pour raison de santé à compter du 16 juin 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de réexaminer son dossier et de lui octroyer un congé de longue maladie.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle souhaite annuler sa requête contre le centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En déclarant souhaiter annuler sa requête, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.