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2201882 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Façade Renovation Subsidy Denial

Numéro de cause 2201882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a communal decision from September 15, 2021, which denied a requested subsidy for façade renovation, but subsequently filed an act on September 9, 2022, declaring an unambiguous and simple withdrawal of the initial request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Request for Façade Renovation Subsidy Denial: Based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article grants the President of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2408454
Withdrawal of Petition for Annulment of Renovation Subsidy Refusal
2303488
Withdrawal of Annulment Action Against Facade Modification Decision
2204518
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Repayment Order
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article grants the President of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes du Perche a refusé de lui accorder la subvention qu'il sollicitait au titre de l'opération ravalement des façades.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la communauté de communes du Perche.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.