Director of Public Finances v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the director of public finances' refusal to amend the tax household shares on their 2020 income tax assessment; however, following an invitation from the administrative tribunal to expressly confirm the continuation of their appeal, which was duly served but went unanswered by the specified deadline, the court ruled that the appellant was deemed to have withdrawn their request, and consequently issued an order formally noting this withdrawal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding inaction following an invitation to confirm maintenance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Director of Public Finances v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal, executing the procedural rule for deemed withdrawal.
Cited as the basis empowering the President to give formal notice of withdrawal via order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm maintenance of conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. B A conteste la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a refusé de modifier le nombre de parts porté sur son avis d'impôt sur le revenu de l'année 2020.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 22 décembre 2022 du président de la 3ème chambre, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, présenté le 27 décembre 2022 à l'adresse du requérant, a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit ainsi être regardé comme reçu le 27 décembre 2022. M. A, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 7 août 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.